1. Identification des Parties

La plateforme pay.extein.net (ci-après « la Plateforme ») est fournie par la société EXTEIN, une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) immatriculée sous le numéro 821 597 952, ayant son siège social à l’adresse suivante :

Les utilisateurs de la Plateforme sont les fournisseurs de prestations de services (ci-après « les Fournisseurs ») inscrits sur la Plateforme pour percevoir des paiements de la part de leurs clients finaux (ci-après « les Clients »), ainsi que les Clients effectuant ces paiements.

2. Objet des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation de la Plateforme pay.extein.net, qui permet aux Fournisseurs de prestations de services de percevoir des paiements de leurs Clients, et de leur reverser les montants perçus après déduction des frais de service d’EXTEIN et des frais associés à l’utilisation de Stripe.com.

Les Fournisseurs s’engagent à respecter toutes les obligations décrites dans ces CGU, y compris la conformité légale et fiscale de leurs services. EXTEIN s’engage à fournir un service de gestion des paiements en respectant les normes de sécurité et de confidentialité.

3. Conditions d’Inscription

Qui peut s’inscrire sur la Plateforme ?

L’inscription est ouverte aux professionnels auto-entrepreneurs exerçant une activité de prestation de services.

Informations à fournir lors de l’inscription :

Les Fournisseurs doivent soumettre leurs informations qui seront utilisés exclusivement pour les services de Stripe :

  • Nom et prénom
  • Coordonnées postales
  • Adresse e-mail
  • RIB (Relevé d’Identité Bancaire)

EXTEIN ne conserve aucune donnée personnelle autre que celles nécessaires pour la gestion des paiements via Stripe.

Validation de l’inscription :

L’inscription sera validée après une vérification manuelle des informations fournies par le Fournisseur. Ce dernier devra fournir des documents justificatifs tels que le KBIS (extrait K-bis) ou tout autre document pertinent, selon les exigences de Stripe.

EXTEIN se réserve le droit de refuser toute inscription sans obligation de justification.

Acceptation des CGU :

Les présentes CGU sont automatiquement acceptées lors de l’utilisation des services de la Plateforme.

4. Services Proposés et Fonctionnement de la Plateforme

La Plateforme pay.extein.net offre les services suivants :

  • Réception des paiements : Les Clients effectuent une commande et règlent le montant dû via Stripe.
  • Frais de service : Une commission est prélevée sur chaque paiement reçu, incluant les frais de service de Stripe et les frais de service de la Plateforme.
  • Versement aux Fournisseurs : Une fois le paiement reçu, le montant dû est transféré au Fournisseur après déduction des frais. Le versement est effectué par virement bancaire sur le compte bancaire fourni par le Fournisseur.
  • Modalités de retrait des fonds : Les Fournisseurs peuvent demander un retrait des fonds à tout moment. Les délais de traitement dépendent de la procédure bancaire, mais sont généralement de 2 à 5 jours ouvrables.

5. Modalités de Paiement

Mécanisme de paiement et frais associés :
  • Processus de paiement : Lorsque le Client effectue une commande, il règle directement sur la Plateforme via Stripe.
  • Frais de service de la Plateforme : Les frais appliqués à chaque transaction sont négociés individuellement avec chaque Fournisseur.
  • Frais de Stripe : Les frais pour l’utilisation de Stripe par transaction sont consultables sur le site de Stripe.com.
  • Retours de paiement : En cas d’annulation ou de remboursement d’un paiement, les frais de service de Stripe peuvent-être maintenus, mais aucun frais supplémentaire ne sera facturé par EXTEIN.

6. Propriété et Responsabilité des Données

Propriété des données :

Les données des utilisateurs sont la propriété de Stripe exclusivement, qui gère le traitement des paiements et les informations financières.

Protection des données personnelles (RGPD) :

La Plateforme est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations personnelles collectées lors de l’inscription sont utilisées uniquement dans le cadre du service de référencement des fournisseurs. Les Fournisseurs disposent des droits suivants :

  • Accès à leurs données personnelles
  • Rectification de leurs données
  • Suppression de leurs données, sous réserve de la législation applicable

7. Obligations et Responsabilités des Parties

Responsabilité d’EXTEIN :

EXTEIN est responsable des aspects techniques liés à la gestion des paiements et de la mise à disposition de la Plateforme. En cas de dysfonctionnement du système de paiement, EXTEIN interviendra en coordination avec Stripe pour résoudre le problème.

Responsabilité du Fournisseur :

Le Fournisseur est responsable de la conformité de ses services et garantit leur légalité. EXTEIN ne pourra être tenu responsable des services rendus par le Fournisseur ni des litiges avec les Clients.

8. Propriété Intellectuelle

  • Droits d’auteurs : Le contenu de la Plateforme, y compris son design et sa technologie, est la propriété exclusive de EXTEIN.
  • Utilisation de la marque : Le Fournisseur peut utiliser la marque EXTEIN à des fins promotionnelles sous réserve d’une autorisation préalable.

9. Durée et Résiliation

Durée de l’accord :

Les présentes CGU sont valables pour toute la durée de l’utilisation des services de la Plateforme.

Résiliation :

Le Fournisseur peut résilier son compte à tout moment en envoyant une demande par e-mail ou via le formulaire de contact de la Plateforme. La résiliation n’affecte pas les transactions en cours.

10. Force Majeure

EXTEIN ne pourra être tenue responsable en cas d’incident lié à la force majeure (ex. : défaillance technique, catastrophe naturelle, grève, etc.).

11. Modifications des CGU

Les CGU peuvent être modifiées par EXTEIN à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.

12. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de conflit, le tribunal compétent est celui de Quimper.

13. Dispositions Diverses

  • Divisibilité : Si une clause des CGU est jugée invalide, les autres clauses resteront pleinement en vigueur.
  • Langue : Les CGU sont rédigées en français et toutes les communications se feront en français.

14. Utilisation des services STRIPE.COM

Les services de paiement pour les [terme désignant les détenteurs de compte: marchands, chauffeurs, porteurs de projet…] officiant sur [nom de la plateforme] sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” – “Stripe Services Agreement« ). En agréant aux présentes [Conditions Générales d’Utilisation / de Vente] ou en continuant à opérer en tant que [terme désignant les détenteurs de compte] officiant sur [nom de la plateforme], vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que [nom de la plateforme] permette d’effectuer les paiements through Stripe, vous acceptez de fournir à [nom de la plateforme] des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez [nom de la plateforme] à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées through la solution de paiement fournie par Stripe.

Notes d’information sur la manière dont Stripe traite les données des comptes connectés

Quand vous fournissez des Services Connect à vos comptes connectés, Stripe traite leurs données comme expliqué dans la Politique de confidentialité de Stripe.

Lien vers la politique de confidentialité

Lorsque vous fournissez des données à caractère personnel en lien avec pay.extein.net, Stripe reçoit ces données à caractère personnel et les traite conformément à sa Politique confidentialité.